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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances créance douteuse
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