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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse NAP : nomenclature des activités et des produits capital des entreprises individuelles revenu des ménages BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) calendrier des promotions de vente répartition des lecteurs d'un support
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