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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autoconsommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise sur la quantité loi de consommation ou de demande d'un article mise à jour des prix vente avec remise propension à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages surremise BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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