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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements calendrier des promotions de vente RGPD : règlement général sur la protection des données Caisse des dépôts et consignations technique des questions service des instruments de mesure désapprovisionnement nomenclature des fonctions
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