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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de discrimination revenu national aux prix des facteurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) société nationale échantillonnage à plusieurs degrés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IATA : International air transport association DDU : delivered duty unpaid… named place of destination clause abusive discrimination de prix
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