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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des instruments de mesure regroupement des achats d'espace code de commerce historique des demandes désinflation théorie des systèmes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission des marchés administration des prix amortissement des immobilisations corporelles
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