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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes désemballage port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes CESP : Centre d'études des supports de publicité. CDEC : commission départementale d'équipement commercial marie-louise (p. des maries-louises) effondrement des prix commission d'agence ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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