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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tirage contrôlé contrôle par échantillonnage prix en liberté contrôlée contrôle par nombre de défauts contrôle de tests marché en heures contrôlées ou en régie d'heures CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle d'accès DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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