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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services marché des capitaux objectif des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) décroissance des prix marie-louise (p. des maries-louises) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission des comptes commerciaux de la nation contrôle destructif
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