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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France RCS : registre du commerce et des sociétés revenu national aux prix des facteurs cahier des charges indice des prix de détail service promotion des ventes commission de dépouillement des offres IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires calendrier des insertions
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