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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation crédit à la consommation ou au consommateur DLC : date limite de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation publique consommation induite consommation coopérative de consommateurs ou de consommation surconsommation
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