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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale publicité nationale certificat international d'importation entreprise internationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial consignation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France marque internationale plus-value
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