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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de couverture des importations MEDEF : Mouvement des Entreprises de France mise à jour des prix CFR : cost and freight... named port of destination OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse service de l'environnement et de la protection des consommateurs EPC : Electronic product code répartition des lecteurs d'un support classement des marchandises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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