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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés hystérésis des frais CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières rendu ex ship... (port de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture coefficient de capitalisation des bénéfices désir AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action bureau d'études balance des paiements
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