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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices méthode des sections homogènes théorie des jeux prix de soldes coût et fret (port de destination convenu) code des douanes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) mécanisme des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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