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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale couverture commerciale unité commerciale information commerciale politique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux clause de juridiction planification commerciale
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