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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
charges de personnel comptabilité publique dépenses publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente personnelle personne morale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPE : offre publique d'échange OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne
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