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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination SBF : société des bourses françaises port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des prescripteurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination service des consommateurs consommation marchande des ménages destruction créatrice ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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