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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple RCS : registre du commerce et des sociétés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCIC : société coopérative d'intérêt collectif contrôle d'une société IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SFI : société financière d'innovation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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