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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
location-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus conforme vente en libre-service assisté service promotion des ventes vie économique d'un produit ou d'un service vendu service publicité support marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service
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