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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'érosion de la clientèle régional, régionale, régionaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de couverture d'un panel taux de lecture d'une publication BIC : bénéfices industriels et commerciaux auxiliaire auxiliaire du commerce taux de couverture des importations livré droits acquittés
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