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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances valeurs d'exploitation loi d'Engel loi de l'offre et de la demande cycle d'exploitation d'une entreprise Loi Egalim 1 et 2 résultat d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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