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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons consommation marchande des ménages techniques marchandes variation saisonnière des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales UFC : Union Fédérale des Consommateurs origine des marchandises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles méthodes d'enquête
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