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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de passage liberté d'établissement système de paiement intercommerces CTCI : classification type pour le commerce international commerce sédentaire cessation de commerce commerce extérieur ou international SCI : société de commerce international commerce franchisé
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