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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation sous-consommation mise en demeure consommation publique INC : Institut National de la Consommation droit de la consommation remise saisonnière produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation PGC : produit de grande consommation
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