Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum responsabilité pénale reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité
Nouveaux mots