Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ingénieur de vente ou ingénieur commercial Conseil international de sylviculture études commerciales attaché commercial, attachée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales TIR : transit international par la route risque commercial BEC : bureau d'études commerciales FMI : Fonds monétaire international zone d'attraction commerciale
Nouveaux mots