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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire SSII : société de service et d'ingénierie informatiques plateforme service fonctionnel saturation du marché d'un produit ou d'un service service du style
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