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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux apports droits de douane Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet régional, régionale, régionaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de l'intérêt légal taux de possession d'un article taux taux d'échange optimal, optimale, optimaux
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