Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désabonnement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes UFC : Union Fédérale des Consommateurs marché à commandes revenu des ménages compensation des risques affichage des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques méthodes d'enquête balance des transferts
Nouveaux mots