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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile radio commerciale coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attraction commerciale saturation commerciale stratégie de communication commerciale percée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales documentation commerciale ou publicitaire
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