Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité pénale responsabilité civile centre de responsabilité test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots