Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) échantillonnage par la méthode des itinéraires désir classement des marchandises recherche descriptive carnet de commandes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes examen des offres ajustements fiscaux à la frontière
Nouveaux mots