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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commerce de détail alimentaire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prix en liberté contrôlée FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce de détail code de commerce
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