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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) NAP : nomenclature des activités et des produits contrôle destructif promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur désapprovisionnement APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthodes de valorisation des stocks méthodes d'identification d'un article GPA : gestion partagée des approvisionnements hystérésis des frais
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