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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques fermeture à l'épreuve des enfants balance des transferts commission de la sécurité des consommateurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu association européenne pour la numérotation des articles régime des retours désaisonnaliser mesure des données psychologiques
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