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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société en commandite par actions SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole assurance-crédit société faisant publiquement appel à l'épargne lettre de crédit commercial SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie contrôle d'une société crédit de mobilisation de créances nées NJC : nombre de jours de crédits clients société civile
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