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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits ad valorem vente rendu droits acquittés société civile immobilière droits dérivés droit de prélèvement émeutes et troubles civils droit de douane préférentiel droits de petite voirie droits annexes
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