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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
individuelle accident capital des entreprises individuelles dénégation de responsabilité responsabilité pénale assurance responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité in solidum reconnaissance de responsabilité gestion individuelle de rayon EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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