Nouveaux mots
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC exploit d'huissier charges d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie mode d'emploi DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi redéploiement industriel paiement à valoir bail d'exploitation test de la loi normale
Nouveaux mots