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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). assurance pertes d'exploitation emplacement couloir faire-valoir exploitant, exploitante paiement à valoir test de la loi normale loi de consommation ou de demande d'un article cloisonnement des tâches EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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