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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de lancement demande de remise gracieuse droit de la consommation crédit à la consommation ou au consommateur remise DLC : date limite de consommation remise saisonnière ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation durable consommation marchande des ménages
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