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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises promotion des ventes auprès des consommateurs masse des créanciers association de défense des consommateurs indépendance des exercices comptables désabonnement commande-cadre (p. commandes-cadre) cloisonnement des tâches baromètre des marques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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