Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de responsabilité test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum assurance responsabilité civile responsabilité civile score de reconnaissance
Nouveaux mots