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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) désaisonnaliser ratio de rotation des stocks CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics déstockage éthique des affaires association européenne pour la numérotation des articles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commission des marchés dérive des ventes
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