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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société à responsabilité limitée (SARL) SA : Société Anonyme société de compensation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières RCS : registre du commerce et des sociétés scission d'une société société de classification assurance responsabilité civile
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