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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause commerciale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination centre d'affaires international EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles clause de sauvegarde clause d'agrément trafic de destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion au plus juste
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