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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code de commerce code APE civil, civile code de pratiques loyales code à barres ou à lecture optique émeutes et troubles civils CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises droit civil
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