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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
registre des métiers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu promotion des ventes auprès des prescripteurs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés destruction créatrice CCR : coefficient de capitalisation des résultats marché des non-consommateurs partiels abondement à l'épargne des salariés gestion des compétences destination
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