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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages commission des comptes commerciaux de la nation gâchage des prix historique des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché des non-consommateurs relatifs commission d'achat baromètre des marques pyramide des besoins réévaluation libre des bilans
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